Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.arabigo.com les informations suivantes :
Statut du propriétaire : societe
Préfixe : SAS
Nom de la Société : Aleef
Adresse : 247 boulevard Jean Jaurès 92100 Boulogne Billancourt
Tél : 0610318025
Au Capital de : 5000€
SIRET : 831 740 758 00014 R.C.S. : Nanterre
Numéro TVA intracommunautaire : FR 09 831 740 758
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Le Responsable de la publication est : Anouar Sayeh
Contactez le responsable de la publication : asayeh@aleef-be.com
Le responsable de la publication est une personne physique
Le Webmaster est : Anouar Sayeh
Contactez le Webmaster : asayeh@aleef-be.com
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Sur le site www.arabigo.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.arabigo.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.arabigo.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.arabigo.com par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
CGV:
Conditions générales de vente et d'utilisation pour les consommateurs
Arabigo est un service proposé sous le nom de domaine www.arabigo.com ainsi que via des applications mobiles (applications pour Android et iOS) (ci-après « Arabigo» ou « site web ») de Aleef SAS (ci-après « Aleef » ou « prestataire »), 247 Boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt. Vous (ci-après également « utilisateur ») trouverez d’autres informations dans nos mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGV »), ainsi que les conditions supplémentaires applicables en vertu de la clause 5, constituent le cadre juridique final pour tous les services Arabigo destinés aux consommateurs. Des dispositions différentes et complémentaires ne s’appliquent que si cela a été expressément convenu.
Ces CGV s’appliquent aussi bien aux offres gratuites que payantes sur Arabigo.
Services proposés, champ d’application
Arabigo est un système d’apprentissage en ligne qui vous permet d’améliorer vos compétences linguistiques en arabe de manière simple, moderne et efficace.
Certaines fonctions et certains contenus sont mis gratuitement à la disposition de l’utilisateur. Les services payants sont clairement identifiés comme tels et peuvent être utilisés contre paiement de frais ou de prix correspondants.
Les présentes CGV et les services qu’elles régissent s’adressent exclusivement aux utilisateurs qui agissent en tant que consommateurs. Un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Des conditions différentes s’appliquent à tous les autres contractants.
Création d’un compte d’utilisateur et conclusion du contrat
L’utilisateur peut créer gratuitement un simple compte d’utilisateur chez Arabigo. Pour ce faire, il doit saisir son prénom et son adresse e-mail dans le formulaire d’inscription, choisir un mot de passe de son choix et accepter les présentes CGV. D’autres données peuvent être saisies via la page de profil personnel après la création du compte utilisateur. Chaque utilisateur n’a le droit de s’inscrire qu’une seule fois. La condition préalable à l’ouverture d’un compte d’utilisateur est que ce dernier soit majeur.
Après l’envoi du formulaire d’inscription dûment rempli, l’utilisateur recevra un e-mail généré automatiquement. Il contiendra un hyperlien grâce auquel il pourra s’authentifier/confirmer l’authenticité de son adresse e-mail.
L’utilisateur est tenu de choisir un mot de passe suffisamment sécurisé et de le garder secret. Dès que l’utilisateur prend, ou aurait dû prendre, connaissance du fait que son mot de passe est accessible à une tierce personne, il doit immédiatement changer le mot de passe.
Aleef communiquera avec l’utilisateur principalement par le biais de l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription et pourra, de cette manière, l’informer notamment des déclarations de volonté relatives au contrat (par ex. résiliation). L’utilisateur peut fournir une adresse e-mail à jour à Aleef à tout moment.
Contrat de base
Après la création d’un compte utilisateur, l’utilisation de certaines fonctions de base est disponible (« contrat de base »). Toutefois, l’utilisateur ne peut revendiquer la gratuité de ces contenus et fonctions.
Les contrats de base peuvent être résiliés à tout moment avec un préavis de 14 jours.
Contrat Premium
Aleef propose également des services payants (« contrat Premium ») selon différents modèles de prix et de durée. Dans la mesure où les prix sont indiqués sur Arabigo, ceux-ci incluent la TVA légale en vigueur.
Dans la rubrique « Tarifs » du site web, l’utilisateur trouvera un aperçu des contrats Premium auxquels il peut souscrire. En souscrivant à un contrat Premium, l’utilisateur a accès aux contenus d’apprentissage et aux cours de la langue choisie dans le cadre du contrat Premium correspondant pendant toute la durée du contrat.
Le type de facturation, le prix et la durée sont indiqués au cours du processus de commande et sont entièrement récapitulés avant la conclusion de la commande. Le contrat Premium est conclu en cliquant sur le bouton « payer maintenant » (ou similaire).
Les contrats Premium sont conclus pour la durée déterminée choisie par l’utilisateur. Les prix pour la totalité de la durée sont dus à la conclusion du contrat.
Durée, prolongation et résiliation des contrats
Tant qu’aucun contrat Premium payant n’a été conclu, l’utilisateur peut résilier le contrat de base à tout moment, conformément à la clause 3.2.
Sauf disposition contraire lors de la conclusion du contrat, les contrats Premium sont des abonnements continus qui sont renouvelés automatiquement pour la durée contractuelle convenue (par exemple 3, 6 ou 12 mois), à moins que l’utilisateur ou Aleef ne résilie le contrat Premium correspondant 48 heures avant la fin de la durée respective. Les frais pour les périodes de prolongation seront également facturés à l’avance. Tous les contrats peuvent être résiliés à la fin de leur durée respective.
Les contrats Premium conclus par « paiement unique » sont expressément indiqués comme étant limités ou illimités. S’ils sont limités dans le temps, le contrat se termine à la fin de la période sans qu’il soit nécessaire de résilier le contrat. S’ils ne sont pas limités, les paragraphes suivants leur sont applicables en conséquence.
La résiliation de contrats intervient au sein du profil d’utilisateur sur la page Internet. La procédure exacte figure sur la page suivante à la rubrique « Comment résilier un abonnement ? » : a definir.
Les contrats Premium conclus via l’Apple App Store, le Google Play Store de Google ou d’autres prestataires de services doivent être résiliés conformément aux conditions générales en vigueur du prestataire de services concerné. La procédure exacte est décrite
sur le site web de l’Apple App Store, du Google Play Store ou des autres prestataires de services.
Le droit de résiliation du contrat pour un motif valable demeure inchangé.
« Garantie de remboursement » contractuelle pour les contrats Premium.
Aleef accorde à l’utilisateur le droit contractuel de résilier avec effet immédiat les contrats Premium, conformément à la clause 6.4, dans les 20 jours suivant la conclusion du contrat. Si l’utilisateur résilie le contrat dans ce délai, le paiement effectué sera intégralement remboursé.
La « garantie de remboursement » contractuelle - le droit de résiliation prend fin irrévocablement après l’expiration d’un délai de 20 jours à compter de la conclusion du contrat et n’est expressément pas applicable aux périodes de prolongation, conformément à la clause 6.2.
Modalités de paiement
Sauf indication contraire dans le processus de commande, les frais pour les contrats Premium et les contrats paquets sont payables d’avance pendant toute la durée du contrat.
Le paiement peut être effectué en utilisant l’un des modes de paiement répertoriés sur le site web sans frais supplémentaires. Dans le cadre du processus de paiement, Aleef fait appel à un prestataire externe de services de paiement pour traiter les données de paiement saisies par l’utilisateur.
Après avoir sélectionné le système de paiement souhaité, l’utilisateur saisit les données nécessaires dans les champs correspondants. Le prestataire de services de paiement mandaté a le droit d’accepter les paiements pour Aleef. Aleef se réserve le droit de restreindre les systèmes de paiement proposés.
Les factures sont émises sous forme électronique. Il n’y a pas de facturation sous forme papier. Les factures actuelles sont stockées sur le portail et peuvent être consultées dans le profil du client à l’adresse a définir Une fois le paiement effectué, il se peut que certaines factures ne soient plus disponibles.
8.6 Les contrats Premium peuvent également être obtenus en échange d’un coupon correspondant. Lorsque les services sont acquis au moyen de coupons, ils ne sont disponibles que pour une période de temps limitée en fonction du bon d’achat. Il n’y a pas d’autre obligation de paiement. Aucune facture ne sera émise.
Droit de rétractation DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en donner les raisons. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Aleef-be, 247 Boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne Billancourt, France, téléphone: 0610318025, e-mail: à définir resiliation@aleef-be.com?) informer de votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration explicite (p. ex. lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de rétractation de votre part de ce contrat. Nous utiliserons les mêmes moyens de paiement pour ce remboursement que ceux que vous avez utilisés pour la transaction originale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; dans tous les cas, aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Confirmation de l’expiration du droit de rétractation pour les services
J’accepte et j’exige expressément que Aleef commence l’exécution de la prestation commandée avant la fin du délai de rétractation. Je suis conscient du fait que je perds mon droit de rétractation si Aleef remplit complètement le contrat.
Accessibilité du site web, limitation de responsabilité
Aleef utilise, pour ses services, les technologies actuelles et généralement employées. Pour pouvoir profiter pleinement de Arabigo, l’utilisateur doit également faire usage de ces technologies (p. ex. technologies de navigation actuelles, Adobe Flash) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur ou appareil mobile (p. ex. activation de JavaScript, cookies, pop-ups). Lors de l’utilisation de technologies plus anciennes ou de technologies généralement non utilisées, il est possible que l’utilisateur ne puisse bénéficier que d’une utilisation limitée de Arabigo.
Les coûts, la disponibilité et la sécurité de la connexion de données requis pour l’utilisation de Arabigo et de l’équipement nécessaire sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
Le prestataire ne garantit pas expressément que les services proposés soient adaptés aux objectifs spécifiques poursuivis par l’utilisateur concerné.
Les droits de l’utilisateur à des dommages-intérêts sont exclus. Cela ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts de la part de l’utilisateur qui résultent d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou du manquement à des obligations contractuelles fondamentales (obligations majeures) ainsi qu’à la responsabilité pour d’autres dommages fondés sur une violation délibérée ou une négligence grave des obligations de la part de Aleef, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre la finalité du contrat. Une « obligation majeure » ou des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations dont l’exécution est essentielle au bon déroulement du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel s’appuie et peut s’appuyer régulièrement.
En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, Aleef n’est responsable des dommages prévisibles propres au contrat que si ceux-ci ont été causés par négligence simple, à moins que les droits de l’utilisateur à des dommages-intérêts ne soient fondés sur des atteintes à la vie, au corps ou à la santé.
Les restrictions des clauses 10.4 et 10.5 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution de Aleef si des réclamations sont formulées directement contre eux.
Dédommagement
Arabigo ne peut être utilisé que conformément aux présentes CGV. Les utilisateurs ne sont notamment pas autorisés :
à décoder, décompiler, désassembler ou modifier le portail linguistique Arabigo ou à développer des travaux dérivés basés sur ledit portail ou des parties de celui-ci ;
à contourner toute mesure de protection mise en œuvre par le prestataire ou ses concédants de licence pour protéger le contenu accessible par l’intermédiaire de Arabigo;
à copier, enregistrer, éditer, développer des travaux dérivés basés sur des contenus mis à disposition par Arabigo ou à les modifier de quelque manière que ce soit ;
à louer leur propre compte d’utilisateur ou à accorder des sous-licences ;
à partager leur propre compte d’utilisateur avec d’autres personnes et/ou d’accorder à d’autres personnes l’accès aux services payants de Arabigo (« compte partagé ») ;
à utiliser Arabigo de toute autre manière inappropriée contrevenant aux présentes conditions générales.
Dans les cas décrits à la clause 11.1, ainsi que dans tous les autres cas d’utilisation inappropriée, l’utilisateur s’engage à indemniser le prestataire. Dans tous les cas, le prestataire se réserve le droit de bloquer les comptes d’utilisateur sans préavis dès qu’une utilisation inappropriée ou abusive est signalée et que le prestataire a un intérêt légitime dans le blocage.
Droits de propriété intellectuelle
Tous les textes, images et autres contenus et œuvres soumis au droit d’auteur et mis à disposition dans le cadre de Arabigo sont protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation non contractuelle, en particulier à des fins commerciales ou d’exploitation, nécessite l’accord écrit préalable du prestataire.
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Dispositions finales
La relation contractuelle entre Aleef et l’utilisateur est soumise au droit français, dans la mesure permise par la loi. Si la loi du pays de résidence du consommateur prévoit un niveau plus élevé de protection du consommateur, ladite protection n’en sera pas affectée.
Si une clause des présentes CGV est juridiquement nulle, les autres clauses du contrat ne sont pas affectées. Les clauses déclarées nulles sont remplacées, si cela est possible, par les dispositions légales. Toutefois, si cela constitue un préjudice déraisonnable pour une partie contractante, le contrat devient nul dans son intégralité.
Aleef se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour des raisons objectives (par exemple en raison de modifications de la situation juridique, de l’offre, des
développements techniques, etc.). Ceci s’applique en particulier si de nouvelles offres de Aleef nécessitent une nouvelle réglementation.
14.5 Les CGV modifiées seront envoyées à l’avance à l’utilisateur par e-mail ou sous une autre forme appropriée. Si l’utilisateur ne s’oppose pas aux CGV modifiées dans un délai de six semaines, elles sont considérées comme acceptées. En cas d’opposition, Aleef peut bloquer le compte d’utilisateur de l’utilisateur, les paiements déjà effectués seront remboursés proportionnellement à la durée restante. Aleef notifiera des conséquences juridiques engendrées, séparément dans l’e-mail avec les CGV modifiées.